Le statut de loueur en meublé

La TVA est récupérable pour le statut LMNP dans le cas de l’acquisition d’un logement neuf se situant dans une résidence étudiante, hôtelière et d’affaires, de tourisme, ou dédiée aux séniors.

Un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum doit être signé avec l’exploitant de la résidence bénéficiant de trois services para-hôteliers parmi les quatre suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petit déjeuner et fourniture du linge de maison.

Le bail commercial établi sécurise le versement de vos loyers et vous garantit une gestion locative complète : recherche du locataire, rédaction du bail, entretien des appartements,…

Pour le statut LMNP, les charges de propriété sont déduites des revenus locatifs en plus des amortissements murs et mobiliers.

Les amortissements mobilier et immobilier sont imputables sur le bénéfice d’exploitation. C’est ce qui permet la défiscalisation de ses revenus locatifs.

Dans le cadre du LMNP, l’exonération de plus-value s’effectue au régime général.

Contrairement au dispositif Scellier, le régime LMNP n’est pas soumis aux plafonds de loyers ni de ressources des locataires comme pour le Scellier social. Il ne tient pas compte non plus du système de zonage.

Investir dans un logement locatif meublé sous le dispositif LMNP vous permet de vous constituer un patrimoine pérenne. Il est idéal pour compléter vos revenus, vous préparer pour une retraite plus sereine et protéger vos proches.

• Les bénéficiaires : tout contribuable résidant en France peut profiter du dispositif LMNP.
• Logements concernés : le logement acquis doit impérativement se situer dans une résidence neuve :
  
  • de tourisme classée
  • étudiante
  • destinée aux séniors
  • hôtelière et d’affaires

La résidence doit également proposer des services supplémentaires : accueil, fourniture du linge de maison, entretien des parties privatives, service du petit déjeuner…

Un bail commercial d’une durée de 9 ans doit être mis en place avec un exploitant unique qui se chargera de la gestion et vous garantira le versement des loyers.

• Régime d’imposition : les revenus locatifs devront être déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
• Statut LMNP : il ne nécessite pas d’inscription au RCS. Toutefois, les recettes locatives contractées par l’investisseur doivent être inférieures à 23 000 € et ne pas représenter plus de 50% des revenus globaux.

Dans le cadre du statut LMNP, vous pouvez également bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire. Il s’agit du LMNP Scellier également connu sous le nom de Loi Bouvard. Ce dispositif s’applique sur un investissement locatif meublé situé dans une résidence neuve de type : résidence étudiante, de tourisme, dédiée aux personnes âgées ou d’accueil et de soins agréés. La loi Censi Bouvard permet de déduire 11% du prix de revient de son investissement immobilier directement de ses impôts. Cette réduction est répartie sur 9 ans.