La garantie de parfait achèvement

Une garantie légale de parfait achèvement de la construction

La loi a institué la garantie de parfait achèvement de la construction : tout constructeur ou entrepreneur est obligé légalement de réparer les désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. En clair, dans les délais impartis, il vous suffit de signaler tout problème rencontré dans votre logement pour que des travaux soient engagés, sans aucun frais pour vous.

Les cas concernés par la garantie

La garantie de parfait achèvement concerne :

  • Les désordres apparents à la réception du logement, et qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception
  • Tout désordre révélé dans l’année qui suit la réception du logement par le maître d’ouvrage.


Concrètement, il peut s’agir :

  • D’un défaut dans la pose d’un revêtement
  • D’une erreur : par exemple une couleur de poignée différente que celle que vous aviez choisie…

Quelles sont les exclusions ?

Le logement neuf bénéficie des dernières normes de performances thermiques et énergétiques. Des équipements innovants vous permettent d’associer confort et maîtrise de votre consommation énergétique.