La garantie décennale

Une garantie de 10 ans

La garantie décennale, qui compte parmi les garanties obligatoires pour l’immobilier neuf, vous couvre pendant 10 ans à compter de la réception par le maître d’ouvrage contre toute malfaçon affectant le logement lui-même : « gros œuvre », escalier, charpente…

Quels sont les cas concernés par la garantie décennale ?

La responsabilité décennale est engagée pour tout dommage qui :

  • compromet la solidité ou l’étanchéité de la construction (importantes fissures des murs, affaissement de dallage, effondrement de charpente…)
  • affecte la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec le logement (infiltrations d’eau par la toiture ou la façade, rupture d’une canalisation encastrée dans un plancher…)

Les limites de la garantie décennale

La garantie décennale ne couvre pas :

  • les problèmes découlant d’un défaut d’entretien
  • les dommages découlant de mauvais usages du logement
  • les problèmes purement esthétiques