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Le dispositif dans les grandes lignes

L'investisseur a la possibilité de choisir la durée d'engagement de location qu'il souhaite, avec une réduction d’impôt associée, à savoir:

  • Sur 6 ans : une réduction d’impôt de 12% sur le prix d'acquisition du bien immobilier avec la possibilité de renouveler l’engagement une première fois pour 3 ans avec un avantage fiscal de 6% puis une prolongation supplémentaire de 3 ans à 3% ; soit jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21%.

  • Sur 9 ans : une réduction d’impôt de 18%, avec une possibilité d’une prolongation de 3 ans de l’engagement de location initial ; soit jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21%..

Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenu de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou d'acquisition si elle est postérieure, et de manière irrévocable.

  • Cette réduction d’impôt sur le revenu est soumise à un double plafonnement : 2 investissements possibles par an et par foyer pour un montant global et maximum de 300 000 € et sur la base d'un prix d'acquisition plafonné à 5 500 € du m² de surface habitable.
  • Pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2015, il est possible de louer le bien acheté à un parent ou un enfant si celui-ci n'est pas un membre du foyer fiscal du contribuable investisseur et dans le respect des engagements du dispositif sur les plafonds de loyer, de ressources et de durée de location.
  • La location aux parents/enfants est également possible lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle le contribuable est associé.
Les conditions d'éligibilité du logement

La réduction est applicable uniquement sur les logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA) qui seraient acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Pour être éligible, le logement doit répondre à plusieurs critères :

  • Etre conforme à la réglementation thermique 2012 ou avoir obtenu le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
  • Etre dans une zone fiscale A, A bis ou B1 (zones revues au 1er octobre 2014)
    • Zone A bis*comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
    • Zone Aagglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés (Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier par exemple) ;
    • Zone B1comprend certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères (Le Havre, Caen, Dijon, par exemple), les départements d’Outre-Mer ;
    • Zone B2sous réserve d'un agrément préfectoral

*Conformément à l’article R304-1 du CCH la zone A bis de l’arrêté est incluse dans la zone A (arrêté du 1er août 2014)

Voir les communes par zone.

Les conditions de location
  • Un engagement à louer le bien nu comme habitation principale pendant une durée minimum de 6 ou 9 ans renouvelable par période triennale pour une durée maximale de 12 ans.
  • L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si elle est postérieure).
  • Le locataire ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire.
  • Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyers mensuels par m² de surface utile, hors charges, sont fixés à :

    Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
    16.83€ 12.50€ 10.07€ 8.75€

Les plafonds de loyers** varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale.

Exemple : Pour un appartement de 3 pièces à Strasbourg, de 68 m² avec un balcon de 6 m², faisant l’objet d’un bail en 2014, le plafond mensuel du loyer est fixé ainsi : (68 + 3 m²) x 10 € x (0,7 + 19/71) = 687 € par mois.

* La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².

** Ces plafonds de loyers peuvent être réduits localement par arrêtés des préfets de région.

  • • Les ressources du locataire sont plafonnées selon le tableau ci-dessous. Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail. Les plafonds de ressources appliqués dépendent de la composition du foyer et de la zone d’implantation de l'appartement. Ils sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Plafonds de ressources Pinel en 2016*** (en €)

Composition du foyer de locataire Situation géographique du logement (zone)
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 36 993 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule ou couple et 1 personne à charge 72 476 66 460 48 422 43 580
Personne seule ou couple et 2 personnes à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule ou couple et 3 personnes à charge 102 955 94 240 68 766 61 890
Personne seule ou couple et 4 personnes à charge 115 851 106 049 77 499 69 749
Majoration pour personne à charge supplémentaire à partir de la 5e +12 908 +11 816 +8 646 +7 780

(mise à jour : février 2016) *** Les plafonds de ressources sont réduits pour le Pinel Outre-Mer. Détails ci-dessous.

L’appréciation des ressources se fait dans les conditions de droit commun : les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (avis d’impôt 2013 portant sur les revenus de 2012) pour une signature de bail en 2014. Par exception, si les ressources du locataire sont inférieures à celle de l’année n-2, il est admis de retenir les ressources de l’année n-1 (avis d’impôt 2014 portant sur les revenus 2013). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Sous réserve du plafonnement global des déductions fiscales visées à l’article 200-0 A du CGI.